Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.
Pour les contrats de vente de marchandises, le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Par dérogation, dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du premier bien.
Pour les contrats portant sur la fourniture de données non fournies sur un support matériel, produites et fournies sous forme numérique (contenus numériques), le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Wiesnstr 54 Nürnberg Allemagne, e-mail : sweethomeshopde@gmail.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les contrats de vente de marchandises, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Les retours/renvois peuvent être adressés exclusivement à l'adresse suivante :
Wiesenstr 54 Nürnberg, Bavière
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats de fourniture de contenus numériques si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, que vous avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation en donnant votre accord pour le début de l'exécution du contrat, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat, reprenant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l'expiration anticipée du droit de rétractation, sur un support durable.
Opérations liées / financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n'êtes également plus lié par le contrat de prêt, pour autant que les deux contrats forment une unité économique. Cela est notamment supposé si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur est subrogé dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard concernant les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, titres, devises ou dérivés). Si vous souhaitez éviter un engagement contractuel autant que possible, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation pour celui-ci.
Consignes générales sur le retour de marchandises
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Utilisez le cas échéant un emballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport avec un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Hamza El Youssoufi
Wiesenstr 54
Nürnberg 90443
Allemagne
E-mail : sweethomeshopde@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateur(s)
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Adresse du ou des consommateur(s)
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Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile